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APPEL NON SURTAXÉ

 

AGRÉMENT NATIONAL DE L'ETAT ACCORDÉ À LA BEL’VITA


Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 50% des sommes versées à la société LA BEL’VITA, entreprise de services à domicile aux personnes bénéficiant de l’agrément simple n°2006-1-92-020 délivré par la Préfecture des Hauts de Seine.

L’agrément simple concerne les tâches ménagères et familiales (ménage, repassage, préparation des repas, petits travaux de jardinage, cours particuliers, baby-sitting, prestation homme « toutes mains ») à l’exclusion de l’assistance aux personnes âgées pour leur maintien à domicile et des enfants de moins de 3 ans.

Vous recevez à ce titre en début de chaque année une attestation fiscale du montant des prestations effectivement acquittées avant le 31 décembre auprès de la société LA BEL’VITA.

La réduction d’impôt est égale à 50% des dépenses dans la limite annuelle de 12.000 euros.
Cette limite est majorée de 1.500 euros :
- par enfant à charge ou rattaché
- membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans
- ascendant bénéficiaire de l’APA, âgé de plus de 65 ans pour lequel vous employez un salarié.
Le plafond de 12.000 euros augmenté de ces majorations ne peut pas excéder 15.000 euros.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20.000 euros :
- lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80% (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles) ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
- si vous percevez le complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.

 

 

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